CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE K’PAIE – Auto-entreprise de gestion de la paie Dernière mise à jour : octobre 2025

1. PRÉAMBULE   –  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société K’PAIE, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 920 871 548 00011, dont le siège social est situé 20 rue des Francs Tireurs, 93120 La Courneuve, et tout client professionnel souhaitant bénéficier de ses prestations de services. Toute commande ou signature d’un contrat avec K’PAIE implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. OBJET K’PAIE   –  propose des prestations de gestion de la paie et de conseil RH à destination des entreprises, comprenant notamment : – L’externalisation complète de la paie ; – La mise à disposition d’un logiciel de paie en autonomie ; – Le conseil RH et l’accompagnement administratif ; – La gestion et transmission des déclarations sociales ; – L’accompagnement à l’utilisation d’un logiciel de paie. Les livrables (bulletins de paie, déclarations, rapports, etc.) sont transmis uniquement par voie électronique.

 

3. FORMULES ET MODALITÉS DE PRESTATION  –  Les prestations sont proposées sous forme d’abonnements mensuels à forfait fixe, dont le contenu, le tarif et la durée sont précisés dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le client. K’PAIE peut adapter ses offres à chaque client selon les besoins exprimés. Toute prestation sur mesure fait  ’objet d’une validation écrite préalable.

 

4. COMMANDES ET VALIDATION  –  Toute commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation du devis ou du contrat par le client. L’acceptation vaut reconnaissance d’avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

 

5. TARIFS ET FACTURATION  –  Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La facturation est mensuelle, à terme à échoir ou échu selon les modalités précisées au devis ou contrat.

 

6. MODALITÉS DE PAIEMENT  –  Le paiement s’effectue mensuellement, par carte bancaire, PayPal ou prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. K’PAIE se réserve le droit de suspendre ou résilier l’exécution des prestations en cas de non-paiement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

7. DURÉE ET RÉSILIATION – Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction mensuelle automatique. Le client peut résilier à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours avant la fin du mois en cours, par écrit (courrier ou email à contact@kpaie.fr). K’PAIE peut suspendre ou résilier la prestation en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment non-paiement, transmission d’informations inexactes, ou non-collaboration). 

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT – Le client s’engage à fournir à K’PAIE l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution correcte des prestations. Toute erreur ou omission dans les données transmises ne saurait engager la responsabilité de K’PAIE. 

 

9. CONFIDENTIALITÉ – K’PAIE s’engage à respecter la confidentialité absolue des données sociales, financières et administratives de ses clients, conformément à ses obligations professionnelles. Les informations collectées ne sont utilisées que pour l’exécution des missions convenues et ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale. 

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –  Les modèles, outils, paramétrages, guides, supports ou documents fournis par K’PAIE dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite. 

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ –  K’PAIE s’engage à fournir ses services avec tout le soin et la compétence professionnelle requis. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite au montant total payé par le client pour la période concernée. K’PAIE ne saurait être tenue responsable : – des conséquences d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client, ni des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.).

 

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – K’PAIE traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à : contact@kpaie.fr. 

 

13. FORCE MAJEURE –  K’PAIE ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat impossible ou impraticable.

14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT –  Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de La Courneuve (France).

15. CONTACT –  K’PAIE 20 rue des Francs Tireurs, 93120 La Courneuve SIRET : 920 871 548 00011

Email : contact@kpaie.fr Site web : https://kpaie.fr